Charte d’Engagement pour l’Accessibilité aux Personnes en Situation de Handicap
Préambule
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et en application du critère 3.4 du référentiel national qualité Qualiopi, REP CONNEXION s’engage à garantir l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Cet engagement se traduit par des actions concrètes visant à :
- Identifier et analyser les besoins spécifiques de chaque apprenant
- Mobiliser un réseau de partenaires spécialisés
- Adapter les modalités pédagogiques et techniques de nos formations
1. Référent Handicap
Statut actuel : En cours de désignation
Échéance : 31/12/2025
En attendant la désignation formelle, le dirigeant PFRUNNER REMI assure cette fonction et reste le contact privilégié pour toute demande liée au handicap.
Contact :
- Email : contact@missix.fr
- Délai de réponse garanti : 48h ouvrées
2. Processus d’Accueil et d’Identification des Besoins
2.1 Dès l’inscription
Chaque stagiaire reçoit un questionnaire de positionnement incluant la question systématique :
« Avez-vous des besoins spécifiques liés à une situation de handicap nécessitant des aménagements pour suivre cette formation dans les meilleures conditions ? »
2.2 Entretien de cadrage
En cas de réponse positive, un entretien téléphonique ou visio est organisé minimum 15 jours avant le démarrage pour :
- Analyser les besoins (nature du handicap, compensations déjà en place)
- Proposer des adaptations concrètes
- Orienter si nécessaire vers nos partenaires spécialisés
2.3 Confidentialité
Toutes les informations recueillies sont traitées de manière strictement confidentielle (RGPD). Seules les adaptations pédagogiques nécessaires sont partagées avec le formateur (sans détail médical).
3. Adaptations Proposées
3.1 Modalités pédagogiques
- Rythme adaptable : pauses supplémentaires, séquençage en sessions courtes
- Supports multiformats :
- Documents texte modifiables (compatibles lecteurs d’écran)
- Vidéos avec sous-titrage automatique (YouTube/Vimeo)
- Supports visuels épurés (sur demande)
- Documents FALC (Facile à Lire et à Comprendre) produits à la demande
- Modalités distancielles privilégiées : évite les contraintes de déplacement (100% visio possible)
3.2 Outils techniques
- Plateformes de visioconférence accessibles (Zoom, Google Meet) avec :
- Transcription automatique activable
- Partage d’écran avec contraste ajustable
- Chat écrit en complément de l’oral
3.3 Adaptations en entreprise (formations intra)
Pour les formations sur site client, nous effectuons un diagnostic d’accessibilité préalable :
- Accessibilité des locaux (avec l’entreprise cliente)
- Matériel spécifique à prévoir (boucle magnétique, éclairage, etc.)
4. Réseau de Partenaires Handicap
En cas de besoin dépassant notre expertise interne, nous orientons vers :
| Partenaire | Contact | Mission |
| MDPH Ardennes | 03 24 41 39 conseil-departemental-ardennes@cd08.fr | Reconnaissance handicap, prestations compensatoires |
| Agefiph Grand Est | Formulaire en ligne | Financement aménagements (secteur privé) |
| FIPHFP (via CDG Ardennes) | cdg08.fr | Financement aménagements (fonction publique) |
| Cap Emploi Ardennes | capemploi-grandest.fr | Accompagnement emploi/formation |
Engagement : Mise à jour de ce réseau 1 fois/an minimum (contacts, dispositifs).
5. Délais et Faisabilité
| Type d’adaptation | Délai nécessaire | Faisabilité |
| Sous-titrage vidéos existantes | Immédiat | ✅ Automatique activable |
| Documents FALC | 3-5 jours | ✅ Sur demande |
| Aménagement rythme/pauses | Immédiat | ✅ Inclus process standard |
| Matériel spécifique (boucle magnétique, etc.) | 15 jours | ⚠️ Via partenaires |
| Interprète LSF | 3 semaines | ⚠️ Prestation externe (budget dédié) |
Principe : Aucune demande n’est refusée a priori. Si l’adaptation dépasse nos capacités, nous cherchons une solution avec nos partenaires ou orientons vers un organisme spécialisé.
6. Suivi et Amélioration Continue
6.1 Indicateurs suivis
- Nombre de demandes d’aménagement / an
- Délai moyen de traitement
- Taux de satisfaction des stagiaires concernés (questionnaire post-formation)
- Nombre d’orientations vers partenaires
6.2 Révision de la charte
Cette charte est révisée annuellement ou dès évolution réglementaire majeure.
6.3 Formation interne
Le référent handicap (une fois désigné) suivra une formation spécifique (ex. : Agefiph, Cap Emploi) dans les 6 mois suivant sa prise de fonction.
7. Engagement de Non-Discrimination
REP CONNEXION s’engage à :
- Ne jamais refuser l’inscription d’un stagiaire au seul motif de son handicap
- Appliquer les mêmes critères de sélection (prérequis, objectifs) à tous
- Facturer au même tarif (sauf surcoût d’aménagement pris en charge par financeurs dédiés)
Date d’application : 01/09/2025
