CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME

Raison sociale : SAS REP CONNEXION
Adresse : 43 PLACE D’ARCHES – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
SIRET : 94977061400012
Numéro de déclaration d’activité : En cours d’obtention auprès de la DREETS
Capital social : 500,00 €
RCS : 949 770 614 R.C.S. Sedan

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre REP CONNEXION et ses clients dans le cadre des prestations de formation professionnelle continue.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET DÉLAIS

3.1 – Délais d’inscription :
Les inscriptions sont acceptées jusqu’à 11 jours ouvrables avant le début de la formation, conformément à l’article L6353-3 du Code du travail.

3.2 – Modalités d’inscription :

• Retour du bulletin d’inscription ou devis signé
• Versement de l’acompte de 30% du montant total
• Fourniture des documents requis (convention, bon de commande)

3.3 – Validation de l’inscription :
L’inscription est définitive dès réception de l’acompte et des documents signés.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 – Tarifs :
Les tarifs sont exprimés en euros HT. La TVA en vigueur s’applique (20% sauf exonération).
Tarif unitaire : selon la formation

4.2 – Modalités de paiement :

• Acompte : 30% à la signature de la convention
• Solde : Facturation à 30 jours fin de mois suivant la formation
• Modes de paiement : Virement bancaire, chèque

4.3 – Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – ANNULATION ET REPORT

5.1 – Annulation par le client :

• Plus de 8 jours ouvrables avant la formation : remboursement de l’acompte après déduction de 150€ de frais de dossier
• 8 jours ouvrables ou moins : facturation intégrale de la formation
• Cas de force majeure : report sans frais sur présentation de justificatifs

5.2 – Report par le client :

• Demande de report acceptée jusqu’à 15 jours ouvrables avant le début de la formation
• Une seule possibilité de report gratuit par inscription
• Report dans un délai maximum de 3 mois

5.3 – Annulation par REP CONNEXION :

• Remboursement intégral des sommes versées
• Information du client au minimum 8 jours ouvrables avant la formation
• Proposition de report sur une session ultérieure

ARTICLE 6 – FORMATION À DISTANCE – PRÉREQUIS TECHNIQUES

6.1 – Prérequis obligatoires :

• Connexion internet stable (minimum 8 Mbps en téléchargement)
• Ordinateur avec performances minimales :
  • Processeur : Intel i3 ou équivalent AMD
  • RAM : 4 Go minimum
  • Navigateur web récent
  • Possibilité d’installer des logiciels
• Caméra et microphone fonctionnels
• Environnement calme et approprié à l’apprentissage

6.2 – Responsabilités :
Le client s’engage à vérifier la conformité de son matériel et de sa connexion. REP CONNEXION ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements techniques du côté client.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DE LA FORMATION

7.1 – Horaires :

• Présentiel : 9h00-12h30 / 13h30-17h00 (sauf adaptation convenue)
• Distanciel : 9h00-12h30 / 13h30-17h00 (sauf adaptation convenue)

7.2 – Supports pédagogiques :
Les supports sont fournis et demeurent propriété de REP CONNEXION. Leur reproduction est interdite sans autorisation écrite.

7.3 – Évaluation :

• Évaluation des acquis en fin de formation
• Questionnaire de satisfaction obligatoire
• Attestation de formation délivrée

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 – Obligations de REP CONNEXION :

• Dispenser la formation selon le programme défini
• Fournir les supports pédagogiques
• Émettre l’attestation de formation et les documents légaux

8.2 – Obligations du client :

• S’assurer de la présence et de l’assiduité des stagiaires
• Respecter les prérequis énoncés
• Régler les factures aux échéances convenues

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES

REP CONNEXION s’engage à respecter la réglementation RGPD. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la formation et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

10.1 – Responsabilité :
La responsabilité de REP CONNEXION est limitée aux prestations de formation. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects.

10.2 – Assurance :
REP CONNEXION est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus pédagogiques (supports, méthodes, outils) demeurent la propriété exclusive de REP CONNEXION. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales est interdite.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

12.1 – Réclamations :
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la formation à l’adresse du siège social.

12.2 – Médiation :
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de CHARLEVILLE MEZIERES.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 – Droit applicable :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 – Nullité partielle :
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

13.3 – Modification :
REP CONNEXION se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

Date d’application : 01/09/2025
Version : 1.1